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Loi boutin

Devis loi boutin

Depuis le 28/03/2009 le calcul de la surface habitable est obligatoire pour un contrat de location de locaux vides destinés à une résidence principale. Le diagnostic Boutin est à la charge du bailleur, la validité de l'attestation de mesurage Boutin est illimitée, sauf travaux modifiant la surface du logement. La certification de mesurage** loi Boutin** pour un contrat de location est différente du certificat de mesurage loi Carrez qui intervient lors de la vente d'un lot de copropriété.

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