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Devis loi carrez surface

La loi Carrez du 18/12/1996 oblige le vendeur d'un lot de copropriété de plus de 8 M2, d'effectuer un mesurage spécifique et standardisé (mesurage Carrez). Comme pour le diagnostic amiante, le certificat de mesurage Loi Carrez est permanent, sauf dans le cas de travaux qui modifieraient la surface du bâti, auquel cas le diagnostic Carrez serait à refaire. La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers du bâti clos et couvert déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1M80 ne rentrent pas dans le calcul de la surface privative.   Loi Carrez surface

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