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Devis loi boutin

Depuis le 28/03/2009 le calcul de la surface habitable est obligatoire pour un contrat de location de locaux vides destinés à une résidence principale. Le diagnostic Boutin est à la charge du bailleur, la validité de l'attestation de mesurage Boutin est illimitée, sauf travaux modifiant la surface du logement. La certification de mesurage loi Boutin pour un contrat de location est différente du certificat de mesurage loi Carrez qui intervient lors de la vente d'un lot de copropriété.   Loi Boutin

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