Devis diagnostic amiante obligatoire | Tous les bâtiments individuels ou collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis au diagnostic technique amiante. Le diagnostic est à la charge du propriétaire avant la vente ou avant la démolition du bâtiment. La durée de validité du dossier technique amiante (DTA) est permanente. |
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