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Conditions générales d'accès et d'utilisation du site

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles : d’une part la Société JOUZEL DEVELOPPEMENT met à disposition de ses utilisateurs son Site viadevis.fr et d’autre part, les utilisateurs qui accèdent à ce Site et l’utilisent.

Article 2 : Définitions

- CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site appliquées à tout utilisateur,
- Site : Site Internet viadevis.fr créé et exploité par la Société JOUZEL DEVELOPPEMENT, accessible aux adresses http://www.viadevis.fr, http://www.via-devis.fr, http://www.viadevis.com et http://www.via-devis.com,
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui utilise le Site afin de rechercher un ou plusieurs prestataires, dans le seul but de réaliser des travaux,
- Demandeur/Porteur de projet : Tout utilisateur majeur juridiquement capable de souscrire un contrat en droit français et initiant une demande de devis via un ou plusieurs formulaires en ligne,
- Prestataire : Toute personne physique ou morale inscrite au RCM ou au RCS qui propose des services ou des produits à l’Utilisateur/Demandeur,
- Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle la Société JOUZEL DEVELOPPEMENT entretient des relations commerciales dans le but de proposer des services ou des informations à l’Utilisateur,
- Formulaire projet: page web à remplir par l’Utilisateur/Demandeur afin de déposer une ou plusieurs demandes de devis,
- Formulaire prestataire : page web à remplir par le Prestataire désirant des informations sur le service,
- Internaute/Visiteur : Personne physique, Utilisateur ou Prestataire accédant au site via un navigateur,
- Editeur : La Société JOUZEL DEVELOPPEMENT propriétaire et exploitante du Site.

Article 3 : Marques et propriété intellectuelle

Le Site viadevis.fr est la pleine propriété de la Société JOUZEL DEVELOPPEMENT qui est seule titulaire des droits d’auteur. A ce titre la Société JOUZEL DEVELOPPEMENT accorde à ses Utilisateurs un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du site viadevis.fr. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est passible de sanctions civiles et pénales. Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de la marque VIADEVIS effectuée sans l’autorisation expresse de l’éditeur est prohibée au sens de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle.

Article 4 : Description du service

Le présent Site propose un service d’intermédiation commerciale, mettant en relation des Demandeurs et des Prestataires, via la plate-forme internet viadevis.fr. Le Site ne permet pas d’obtenir des devis automatiquement par e-mail. L’Utilisateur dépose sa ou ses demandes de devis via des formulaires. L’utilisateur doit remplir un formulaire par demande. L’Editeur accuse réception de la demande et identifie les Prestataires susceptibles de fournir les produits ou les services recherchés par le Demandeur, Prestataires à qui il transmet la ou les demandes de devis. Un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l’Utilisateur et le ou les Prestataires pour l’établissement de devis précis. L’Utilisateur reçoit un ou plusieurs devis de la part des Prestataires préalablement identifiés, ou zéro si aucun Prestataire n’a pu y répondre. En cas d’absence de prestataire dans la zone géographique ou dans l’activité souhaitée, la demande de devis pourra être transférée à une autre plateforme de mise en relation, partenaire de viadevis.fr. La prestation du service de mise en relation du Site, prend fin au moment de la communication des coordonnées du Demandeur aux Prestataires ou à une plateforme de mise en relation partenaire.

Les services du Site peuvent évoluer. Les présentes CGU resteront en vigueur même si certaines clauses peuvent devenir caduques du fait de ces évolutions.

Article 5 : Engagements des Utilisateurs / Demandeurs

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer via les formulaires que des informations réelles, véridiques, régulières et à jour sur ses coordonnées, sur sa situation légale, sur son activité et sur ses besoins en travaux. L’Utilisateur a une obligation de loyauté vis-à-vis des Prestataires qui répondent à leurs demandes et du service qui permet la mise en relation.

Par ailleurs l’Utilisateur s’oblige en initiant une demande de devis via le service à :
- Etre majeur et juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français,
- Ne pas rédiger de demandes fantaisistes, contraires aux bonnes mœurs ou portant sur des produits ou services prohibés par la loi française,
- S’interdire dans le cadre de l’utilisation du Site de se livrer à des actes de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française, qui porteraient atteinte à l’ordre public français, ou aux droits d’un tiers,
- Ne pas usurper l’identité d’une tierce personne, physique ou morale,
- Se rendre disponible et réserver le meilleur accueil aux Prestataires répondants spécialement à sa ou ses demandes via le service,
- Etudier avec sérieux les devis des prestataires mis en relation par le service,
- Communiquer au service toute modification dans sa demande de devis, de sa suspension ou de son annulation définitive,
- Informer les Prestataires de sa décision finale, même si elle ne leur est pas favorable,
- Ne pas se servir du Site pour promouvoir ses propres services ou produits par l’intermédiaire de SPAM ou de demandes de devis répétitives,
- Ne pas utiliser les résultats des offres des Prestataires à d’autres fins que satisfaire à ses propres demandes initiées via le service,

Toute demande incomplète, imprécise, approximative ou incohérente ne sera pas traitée, cependant le service VIADEVIS peut proposer à l’Utilisateur de compléter ou de reformuler sa demande de devis par contact téléphonique ou échange de courriel. Le service se réserve le droit de désinscrire un Utilisateur qui ne respecterait pas l’une de ses obligations énoncées ci-dessus.

L’Utilisateur autorise le service à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation dans les cas suivants :
- Pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire,
- Pour faire valoir et respecter les présentes CGU,
- Pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes CGU,
- Pour protéger les droits et les intérêts de la société JOUZEL DEVELOPPEMENT.

Article 6 : Engagements des Prestataires

Comme l’Utilisateur, le Prestataire a une obligation de loyauté réciproque vis-à-vis des Demandeurs qui sollicitent leurs offres et du service VIADEVIS qui permet l’intermédiation commerciale. Le Prestataire s’interdit formellement de répondre à toute demande en dehors de ses compétences et s’est engagé vis-à-vis de l’Editeur à ne communiquer que des informations véridiques, régulières et à jour sur ses coordonnées, sa situation légale et son activité. L’Editeur ne peut voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur, si le Prestataire ne respecte pas ses engagements.

Le service VIADEVIS se réserve le droit d’exclure à tout moment un Prestataire qu’il ne jugerait plus correspondre à la déontologie ou à l’esprit de son Site. En aucun cas, l’Editeur ne s’engage vis-à-vis de l’Utilisateur sur le bon respect de ses obligations par le Prestataire.

Le Prestataire autorise à divulguer tout ou partie des informations le concernant dans les cas suivants :
- Pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire,
- Pour faire valoir et respecter les présentes CGU,
- Pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes CGU,
- Pour protéger les droits et les intérêts de la société JOUZEL DEVELOPPEMENT.

Article 7 : Engagements et responsabilité du service

Les données personnelles des Utilisateurs recueillies via les formulaires, sont strictement confidentielles et ne seront divulguées que partiellement aux Prestataires concernés. Aucune donnée confidentielle ne sera publiée sur Internet. Leur communication à des tiers ne pourra être réalisée sans l’accord express et préalable de l’Utilisateur.

Le service VIADEVIS s’engage à respecter son entière indépendance et sa pleine neutralité vis-à-vis des Prestataires. Sa prestation d’intermédiation commerciale est fondée sur le souci de qualification des demandes initiées par les Utilisateurs via des formulaires en ligne.

Il est expressément convenu que la Société JOUZEL DEVELOPPEMENT n’est soumise qu’à une obligation de moyens dans le cadre d’un service de mise en relation d’un Utilisateur/Demandeur avec un ou plusieurs Prestataires. Elle décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de cette mise en relation, il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de vérifier la qualité, les références et les assurances des Prestataires avec lesquels ils décident de contracter. La société JOUZEL DEVELOPPEMENT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou pour toute mauvaise exécution de tout ou partie des services ou produits proposés par les Prestataires qui seraient imputables soit à l’Utilisateur, soit au Prestataire, soit à un cas de force majeure, soit à un cas fortuit. Toute réclamation relative aux prestations réalisées devra être adressée directement aux Prestataires concernés. La responsabilité du service ne saurait être engagée par les malversations ou les fausses déclarations dont les Utilisateurs ou les Prestataires pourraient se rendre coupables. De même la responsabilité de la société JOUZEL DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée, en cas d’absence de réponse à une demande de devis déposée par l’Utilisateur.

La société JOUZEL DEVELOPPEMENT ne saurait en aucun être tenue pour responsable des préjudices résultants pour les Utilisateurs ou des tiers, de la méconnaissance des présentes CGU, sachant que ces dernières sont présentes sur toutes les pages du Site. Le service VIADEVIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU sans préavis, ni indemnités quelconques. Aussi, l’Editeur conseille de les consulter régulièrement.

Le contenu éditorial du Site est à but informatif et en aucun cas contractuel. Le service VIADEVIS ne garantit pas l’exactitude des informations, textes, images et tout autre élément présents sur le Site. Ces informations ne constituent en aucun cas une garantie ou un quelconque engagement de la part de l’Editeur.

Article 8 : Coût du service

Le service VIADEVIS est gratuit pour le Demandeur/ Porteur de projet déposant une demande de devis en ligne, aucune commission sur les travaux ne sera reversée au service VIADEVIS.

Le service VIADEVIS est rémunéré par les prestataires au titre de leur prospection commerciale, par un coût fixe au contact ou par un abonnement forfaitaire au service.

Article 9 : Données nominatives

Le service VIADEVIS protège la vie privée de ses utilisateurs en respectant les règlementations en vigueur. En conformité avec la loi "Informatique et libertés" N° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site, a fait l’objet d’une déclaration N°1445313 en cours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Internaute est notamment informé que, conformément à l’article 27 de ladite loi, les informations qu’il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l’exécution de la prestation offerte par le service VIADEVIS. Elles sont collectées par le service VIADEVIS pour permettre la mise en relation de l’Utilisateur et du Prestataire.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire, elles sont signalées par un astérisque auprès de chaque champ de saisie concerné. L’enregistrement de ces données par l’Utilisateur/Demandeur est nécessaire pour le traitement de sa demande de mise en relation. De cette façon, seules les demandes dont les données obligatoires sont scrupuleusement renseignées feront l’objet d’une transmission aux Prestataires concernés. L’Utilisateur/Demandeur s’engage à ne communiquer dans les formulaires, que des informations réelles, véridiques et à jour, sur ses coordonnées, sa situation légale, son activité et sur ses besoins en travaux.

L’Utilisateur/Demandeur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l’exploitant du site dont les coordonnées sont : contact@viadevis.fr.

Article 10 : Mise en garde

L’Internaute déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
- Sur la sécurité dans la transmission des données,
- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
- Sur le non garanti dans la continuité d’accès au service,

L’Internaute s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :
- De constituer un abus de droit,
- D’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs,
- D’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit,
- D’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle,
- D’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit.

Les utilisateurs ne peuvent mettre en place un lien hypertexte sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Editeur. L’utilisation de cookies ou de Tag peut s’avérer nécessaire, dans le seul but de mesurer l’efficience du service. Néanmoins l’Internaute a la possibilité de les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans cette hypothèse, il se peut qu’il ne puisse plus bénéficier de toutes les fonctionnalités du service.

La validation d’informations ou de services par "simple ou double clic" par l’Utilisateur représente une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Enfin, Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'interruption ou de la suspension du service pour maintenance et/ou pour coupure de la ligne Internet.

Article 11 : Loi et attribution de compétences

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de l’Editeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


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